Branislav Milic - Montenegro / Archives / 2000.07.07

PODGORICA - Blagota Mitric, juge près la Cour Constitutionnelle du Monténégro, analyse pour Vijesti la modification de la Constitution:

"La modification à été préparée à l'insu d'une des entités fédérales, ce qui, du point de vue politique, n'est pas très sérieux et, du point de vue juridique, est irrecevable car il doit y avoir une discussion publique préalable. La résultante de ce mouvement est double: le retour sur notre scène politique d'un "pouvoir éternel" qui est par essence autocratique et la mise à sac de la RFY par un "coup d'État constitutionnel" en modifiant la méthode de représentation qui était le garant de l'égalité des républiques. L'article 1 qui garantit l'existence de chaque entité fédérale est donc violé. Tout cela est politiquement déraisonnable.

Les conséquences directes pour le Monténégro sont doubles:

1. le candidat présidentiel montenegrin n'aura aucune chance d'être élu, ce qui viole l'article 97 alinéa 3 qui garantit l'égalité entre les candidats issus des républiques.

2. il n'y a plus aucun moyen de garantir l'égalité du Monténégro avec la Serbie et la question de l'auto-défense de notre république s'impose. Il nous reste des moyens légaux prévus par la loi: l'illégalité de la procédure employée aujourd'hui permet de se soustraire à son application. Tout acte fédéral peut donc être considéré comme illégitime ce qui est très bien dit par la formule "Ce qui n'est pas légal depuis le début, ne le sera jamais".

"AB INITIO NULLUM, SEMPER NULLUM"	07.07.2000

PODGORICA - Blagota Mitric, juge près la Cour Constitutionnelle du Monténégro, analyse pour Vijesti la modification de la Constitution: "La modification à été préparée à l'insu d'une des entités fédérales, ce qui, du point de vue politique, n'est pas très sérieux et, du point de vue juridique, est irrecevable car il doit y avoir une discussion publique préalable. La résultante de ce mouvement est double: le retour sur notre scène politique d'un "pouvoir éternel" qui est par essence autocratique et la mise à sac de la RFY par un "coup d'État constitutionnel" en modifiant la méthode de représentation qui était le garant de l'égalité des républiques. L'article 1 qui garantit l'existence de chaque entité fédérale est donc violé. Tout cela est politiquement déraisonnable. Les conséquences directes pour le Monténégro sont doubles: 1. le candidat présidentiel montenegrin n'aura aucune chance d'être élu, ce qui viole l'article 97 alinéa 3 qui garantit l'égalité entre les candidats issus des républiques. 2. il n'y a plus aucun moyen de garantir l'égalité du Monténégro avec la Serbie et la question de l'auto-défense de notre république s'impose. Il nous reste des moyens légaux prévus par la loi: l'illégalité de la procédure employée aujourd'hui permet de se soustraire à son application. Tout acte fédéral peut donc être considéré comme illégitime ce qui est très bien dit par la formule "Ce qui n'est pas légal depuis le début, ne le sera jamais".